Plainte d’une entreprise auprès de la Commission scolaire

Une entreprise intéressée ou un groupe d’entreprises intéressé à participer au processus d’adjudication ou leur représentant peut porter plainte auprès de la Commission scolaire relativement à un appel d’offres public, à un processus de qualification, à un processus d’homologation de biens en cours, si les documents ou si une modification apportée à ces documents :

• prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents;
• ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
• ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.

L’entreprise peut aussi porter plainte relativement à la conclusion d’un contrat de gré à gré si, après publication d’un avis d’intention dans le système électronique d’appel d’offres, elle a manifesté son intérêt à réaliser le contrat.

Elle peut également se plaindre relativement au processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public autre que ceux mentionnés précédemment.

Vous pouvez consulter la procédure de la Commission scolaire portant sur la réception et le traitement des plaintes à cet effet.

Pour porter plainte, veuillez remplir le formulaire applicable :

Formulaire de l’Autorité des marchés publics (AMP);
Formulaire de la Commission scolaire.

–  Pour une plainte visant l’article 3.1.1, veuillez transmettre le formulaire de l’Autorité des marchés publics à l’Autorité des marchés publics et ce même formulaire au responsable des plaintes de la CSMV à l’adresse courriel suivante : plaintecontrat@csmv.qc.ca
–  Pour une plainte visant l’article 3.1.2, veuillez transmettre le formulaire de l’Autorité des marchés publics à l’Autorité des marchés publics.
–  Pour une plainte visant la section 6, veuillez transmettre le formulaire de la Commission scolaire Marie-Victorin au responsable des plaintes de la CSMV à l’adresse courriel suivante : plaintecontrat@csmv.qc.ca

Note importante : Dans tous les cas, veuillez transmettre votre formulaire dûment rempli.