Foire aux questions

Qui est un plaignant ?

Qui peut porter plainte au Protecteur de l’élève?

Tout élève fréquentant un établissement de la Commission scolaire ou, s’il est mineur, tout parent d’un élève fréquentant un établissement de la Commission scolaire.
Règlement CSMV, art. 2.

Est-ce qu’un membre du personnel de la CSMV peut interpeler directement le Protecteur de l’élève?

Non. Le Protecteur de l’élève traite les plaintes des élèves et des parents seulement.
Règlement CSMV, art. 2.

Qui est un parent?

Est un parent le titulaire de l’autorité parentale ou, à moins d’opposition de ce dernier, la personne qui assume de fait la garde de l’élève.
Par exemple, pourrait être considéré comme parent la personne qui assume de fait la garde de l’élève, la grand-mère qui héberge son petit-fils et qui prend les décisions concernant son éducation; toutefois, le beau-père ou la belle-mère ne sont pas des parents au sens de la LIP puisque le titulaire de l’autorité parentale prend toujours les décisions concernant l’éducation de l’élève.
Référence : LIP, art. 13.

Est-ce que plusieurs personnes peuvent faire la même plainte ?

Plusieurs personnes (par exemple, un groupe de parents) pourraient adresser la même plainte. Il revient au Protecteur de l’élève de décider de traiter ces plaintes comme étant une seule plainte ou non.
Référence: Règlement CSMV, art. 7.1.

Je ne suis pas d’accord avec mon compte de taxe scolaire. Est-ce que je peux m’adresser au Protecteur de l’élève?

Non. Le Protecteur de l’élève ne peut traiter que des plaintes soumises par un élève de la CSMV ou son parent, si l’élève est mineur. Le Protecteur de l’élève n’est pas un ombudsman pouvant traiter des plaintes de tous les contribuables.
Pour de plus amples renseignements, vous pouvez vous adresser au service de la taxe scolaire (450 670-0730, poste 11880).
Référence : Règlement CSMV, art. 2.

Je ne suis pas un parent ni un élève. Est-ce que je peux porter plainte ?

Selon le sujet de votre plainte, vous pouvez porter votre plainte auprès de l’école, du centre ou du service concerné.

QUOI ?

En quoi consiste une plainte contre un enseignant en application des articles 26 à 33 de la Loi sur l’instruction publique?

La loi prévoit une procédure particulière par laquelle toute personne physique peut porter plainte au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, contre un enseignant pour une faute grave commise à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou pour un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la fonction enseignante.
La plainte doit être écrite, motivée et faite sous serment. Elle doit indiquer sommairement la nature et les circonstances de temps et de lieu de la faute reprochée à l’enseignant. Elle est reçue par la personne que désigne le ministre, laquelle doit prêter assistance, pour la formulation de la plainte, à la personne qui le requiert.
Référence : LIP, art. 26 à 33.

Quelles sont les fonctions du Protecteur de l’élève?

  • Entendre le plaignant sur le sujet de sa plainte ;
  • Informer ou conseiller le plaignant sur ses droits et recours possibles dans le cadre du présent Règlement ;
  • Orienter le plaignant vers les autorités ou personnes compétentes ;
  • Traiter les plaintes des individus qui, après avoir épuisé les recours internes à leur disposition, demeurent insatisfaits ;
  • Donner au Conseil des commissaires son avis sur le bien-fondé de la plainte et, le cas échéant, lui propose les correctifs qu’il juge appropriés.

Référence : Règlement CSMV, art. 7.1.

Est-ce que le Protecteur de l’élève peut réviser ou modifier les règlements, politiques ou conventions collectives de la Commission scolaire?

Non.
Règlement CSMV, art. 7.1.

Est-ce que le Protecteur de l’élève peut donner des avis juridiques?

Non. Le Protecteur de l’élève entend la plainte, examine la situation et émet des recommandations au Conseil des commissaires. Il n’a pour fonctions de conseiller l’élève, le parent ou la Commission scolaire.
Règlement CSMV, art. 7.1.

COMMENT ?

Où peut-on trouver les coordonnées du Protecteur de l’élève et le Règlement concernant le traitement des plaintes d’élèves ou de parents d’élèves et concernant le Protecteur de l’élève?

La procédure d’examen des plaintes ainsi que les coordonnées du protecteur de l’élève sont disponibles sur le site Internet de la commission scolaire.
Règlement MELS, art. 2.

Est-ce qu’on peut porter plainte directement au Protecteur de l’élève, sans suivre les étapes du Règlement de la CSMV?

Normalement, le plaignant doit suivre les étapes préalables du Règlement de la CSMV avant de s’adresser au Protecteur de l’élève. Ce dernier doit d’ailleurs vérifier si le plaignant a suivi ces étapes.
Exceptionnellement, le Protecteur de l’élève pourrait décider d’examiner une plainte malgré que le plaignant n’ait pas suivi ces étapes. Le Protecteur de l’élève peut intervenir à toute étape d’une procédure de plainte lorsqu’il estime que son intervention est nécessaire afin d’éviter que le plaignant subisse un préjudice.
Règlement MELS, art. 8.
Règlement CSMV, art. 7.1 et 7.2.

Est-ce que le plaignant peut recevoir de l’assistance pour la formulation de sa plainte ou pour toute démarche s’y rapportant?

Oui. La forme que peut prendre cette assistance n’étant pas définie par la loi, la Commission scolaire a développé des dépliants, élaboré une formation à l’intention de son personnel et mis à jour les informations données aux élèves et aux parents d’élèves.
Règlement MELS, art. 2 et 4.

Est-ce que le plaignant peut être accompagné pendant ses démarches?

Oui. Le plaignant a le droit d’être accompagné par la personne de son choix, à toute étape de la procédure d’examen de sa plainte. Comme le Règlement de la CSMV est une procédure administrative, il s’agit d’un droit d’être accompagné, ce qui est différent du droit d’être représenté par avocat. D’ailleurs, le Règlement de la CSMV énonce clairement que le plaignant ne peut être représenté par avocat.
Règlement MELS, art. 1 (3).
Règlement CSMV, art. 4.

Est-ce que toutes les plaintes peuvent faire l’objet d’une demande de révision de décision ?

Non. Une demande de révision est une procédure prévue par la Loi sur l’instruction publique. Une demande de révision de décision est une plainte particulière qui vient après une décision concernant un seul élève.
Il peut s’agir, par exemple, du classement de l’élève, du transfert d’un élève d’une école à une autre sauf pour des motifs de surplus, d’une application du code de vie ou d’une note d’examen que vous souhaitez remettre en question sur une base individuelle.
LIP, art. 9 à 12.

Quand on porte plainte, est-ce que le processus est public comme dans une cour de justice?

Non, le processus est confidentiel.
Règlement CSMV, art. 8.

Est-ce que la plainte déposée devant le Protecteur de l’élève est entendue devant un comité ou un tribunal?

Non. La plainte d’un parent ou d’un élève n’est pas traitée comme une demande en justice. C’est le Protecteur de l’élève qui traite la plainte. Il peut par exemple :
– Faire enquête pour évaluer le bien‐fondé de la plainte ;
– Requérir la collaboration de tout membre du personnel de la Commission scolaire dont il juge l’expertise nécessaire ;
– Avoir recours à un expert externe, avec l’autorisation du Conseil des commissaires.
Règlement CSMV, art. 7.2.

LE PROTECTEUR DE L’ÉLÈVE ?

Où peut-on trouver les recommandations du Protecteur de l’élève?

Le Protecteur de l’élève doit faire un rapport au Conseil des commissaires à chaque année. Ce rapport est joint au rapport annuel de la Commission scolaire. Le rapport annuel est disponible sur le site Internet de la Commission scolaire : www.csmv.qc.ca
Règlement CSMV, art. 7.5.

Quel genre de recommandation peut faire le Protecteur de l’élève?

Le Protecteur de l’élève formule des recommandations au sujet des pratiques, des méthodes de travail, des politiques et règlements de la Commission scolaire.
Règlement CSMV, art. 7.1.

Est-ce que le Protecteur de l’élève peut prendre des sanctions contre un membre du personnel de la Commission scolaire?

Non. Le rôle du Protecteur de l’élève est d’enquêter sur une situation donnée suite à une plainte et faire des recommandations au Conseil des commissaires s’il en voit le besoin.
Règlement CSMV, 7.1 et 7.4.
Règlement MELS, art. 1 (7).

Le Protecteur de l’élève peut-il agir comme médiateur ou comme ombudsman?

Non. Le Protecteur de l’élève n’est pas un médiateur ni un ombudsman. Son rôle est de traiter la plainte et d’émettre des recommandations.
Règlement CSMV, art. 7.1.

Est-ce que le Protecteur de l’élève est un avocat des élèves et des parents?

Non. Le Protecteur de l’élève ne représente ni les élèves ni les parents. Il n’agit pas non plus contre la Commission scolaire ni ses employés. Il entend les plaintes et donne des recommandations à la Commission scolaire s’il en voit le besoin.
Règlement CSMV, art. 7.1.

Est-ce que le Protecteur de l’élève peut représenter des élèves et des parents devant les tribunaux?

Non. Le Protecteur de l’élève ne peut pas prendre fait et cause pour les élèves et les parents devant les tribunaux. Ce n’est pas dans ses fonctions.
Règlement CSMV, art. 7.1.

Est-ce que le Protecteur de l’élève est un employé de la Commission scolaire?

Non. Pour assurer son indépendance et son impartialité, le Protecteur de l’élève n’est ni un employé de la Commission scolaire ni un ancien commissaire.
Règlement MELS, art. 6.
Règlement CSMV, art. 7.1.

En quoi le Protecteur de l’élève est-il différent du Protecteur du citoyen?

Le Protecteur du citoyen ne traite pas les plaintes contre les commissions scolaires puisque celles-ci ne nomment pas leur personnel suivant la Loi sur la fonction publique. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le site du Protecteur du citoyen :
http://www.protecteurducitoyen.qc.ca/
Loi sur la fonction publique (L.R.Q., c. chapitre F-3.1.1).

COMBIEN ?

Qui rémunère le Protecteur de l’élève?

Comme le Protecteur de l’élève relève du Conseil des commissaires, il est rémunéré à même le budget de la CSMV.
Règlement MELS, art. 6.
Règlement CSMV, art. 7.1.

Est-ce qu’on doit payer pour porter plainte au Protecteur de l’élève?

Non. L’élève ou le parent d’élève n’a pas de frais à payer pour porter plainte au Protecteur de l’élève ni pour que le Protecteur de l’élève traite la plainte.

APRÈS LE PROTECTEUR DE L’ÉLÈVE ?

Est-ce que le plaignant est informé de ce que le Protecteur de l’élève recommande?

Oui. Le Protecteur de l’élève transmet son avis au plaignant. Il transmet son avis également à la personne ou à l’instance faisant l’objet de la plainte ainsi qu’à la direction générale. Le Protecteur de l’élève doit, dans un délai de trente (30) jours de la réception de la demande du plaignant, donner au Conseil des commissaires son avis sur le bien‐fondé de la plainte et, le cas échéant, lui proposer les correctifs qu’il juge appropriés.
Règlement CSMV, art. 7.4.
Règlement MELS, art. 1 (7).

Que se passe-t-il après que le Protecteur de l’élève ait donné son avis?

Sans retard, le Conseil des commissaires informe le plaignant des suites qu’il entend donner à toute recommandation du Protecteur de l’élève. Il transmet également cette information au Protecteur de l’élève, à la personne ou à l’instance faisant l’objet de la plainte ainsi qu’à la direction générale.
Règlement CSMV, art. 7.4.

« Règlement CSMV » : Règlement concernant le traitement des plaintes d’élèves ou de parents d’élèves et concernant le Protecteur de l’élève (adopté par le Conseil des commissaires le 23 mars 2010, résolution n° 84-CC-2009-2010).
« Règlement MELS » : Règlement sur la procédure d’examen des plaintes établie par une commission scolaire (L.R.Q., c. I-13.3, r. 7.1).
« LIP » : Loi sur l’instruction publique (L.R.Q., c. I-13.3). La LIP est disponible sur le site Internet des Publications officielles du Québec : www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca
« art. » : article d’une loi ou d’un règlement.