Documents de référence

CHANGEMENTS APPORTÉS PAR LA LOI

En lien avec des modifications législatives* :

• le mandat des commissaires de la CSMV a pris fin le 8 février 2020. Ils forment dorénavant, et jusqu’au 30 juin 2020, un comité conseil.
• depuis le 9 février 2020 et jusqu’au 15 juin 2020, la directrice générale assume les fonctions que la loi attribue au conseil des commissaires et aux commissaires.

*Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires.

Documents concernant les plaintes et le Protecteur de l’élève :

• Règlement concernant le traitement des plaintes des élèves ou de parents d’élèves et concernant le protecteur de l’élève (CSMV)
• Règlement sur la procédure d’examen des plaintes établie par une commission scolaire (MELS)
• Procédure de demande de révision de décision
• Demande de révision d’une décision touchant un élève – Formulaire