Documents de référence
CHANGEMENTS APPORTÉS PAR LA LOI
En lien avec des modifications législatives* :
- le mandat des commissaires de la CSMV a pris fin le 8 février 2020. Ils forment dorénavant, et jusqu’au 30 juin 2020, un comité conseil.
- depuis le 9 février 2020 et jusqu’au 15 juin 2020, la directrice générale assume les fonctions que la loi attribue au conseil des commissaires et aux commissaires.
*Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires.
Documents concernant les plaintes et le Protecteur de l’élève :
- Règlement concernant le traitement des plaintes des élèves ou de parents d’élèves et concernant le protecteur de l’élève (CSMV)
- Règlement sur la procédure d’examen des plaintes établie par une commission scolaire (MELS)
- Le traitement des plaintes – nouvelle procédure 2012 (dépliant)
- Demande de révision d’une décision concernant un élève – nouvelle procédure 2012 (dépliant)
- Procédure de demande de révision de décision
- Demande de révision d’une décision touchant un élève – Formulaire
