Demande révision d’une décision

Vous êtes en désaccord avec une décision? Vous pouvez demander qu’elle soit révisée.

Un élève ou un parent (dans le cas d’un élève mineur) a le droit,  conformément aux articles 9 à 12 de la Loi sur l’instruction publique, de demander au Conseil des commissaires de réviser une décision prise à son endroit par le Conseil des commissaires, le comité exécutif, le conseil d’établissement ou un représentant de la Commission scolaire.

Il peut s’agir, par exemple, du classement de l’élève ou d’une application du code de vie que vous souhaitez remettre en question sur une base individuelle.

Pour vous aider à présenter votre point de vue au Conseil des commissaires, la Commission scolaire Marie-Victorin s’est dotée d’une procédure sur la demande de révision d’une décision. Comme prévu au Règlement concernant le traitement des plaintes d’élèves ou de parents et concernant le Protecteur de l’élève, la procédure exige que les étapes qui suivent soient respectées dans l’ordre.

Étape 1 : Communication avec la personne concernée

Prenez contact avec la personne qui a pris la décision que vous jugez insatisfaisante (enseignant, surveillant, animateur, professionnel, autre employé) par une note à l’agenda de l’élève, un appel téléphonique ou en personne. Vous n’êtes pas satisfait du résultat? Passez à l’étape 2.

Étape 2 : Communication avec la direction de l’école, du centre ou du service

Exposez le problème à la direction de l’établissement ou du service et échangez des informations complémentaires. Vous n’êtes pas satisfait du résultat? Passez à l’étape 3.

Étape 3 : Communication avec le responsable des plaintes au Secrétariat général

Adressez-vous au responsable du traitement des plaintes de la Commission scolaire Marie-Victorin:

  • par téléphone : 450 670-0730, poste 2015
  • par courriel : info@csmv.qc.ca

Vous n’êtes pas satisfait du résultat? Passez à l’étape 4.

Étape 4 : Processus de révision

Communication avec le Secrétariat général
Communiquez avec le Secrétariat général de la Commission scolaire Marie-Victorin :

  • par téléphone au 450 670-0730, poste 2015
  • par courriel info@csmv.qc.ca

Rédaction de la demande
La demande de révision d’une décision concernant un élève doit être formulée par écrit, conformément à l’article 10 de la Loi sur l’instruction publique. Le formulaire de demande de révision d’une décision est disponible ci-dessus et au Secrétariat général. Une personne du Secrétariat général vous guidera pour remplir une déclaration qui devra contenir :

  • le nom de l’élève,
  • son code permanent,
  • l’école ou le centre qu’il fréquente,
  • son niveau,
  • l’adresse de son domicile et son numéro de téléphone, dans le cas d’un élève mineur, le nom d’un des parents.

Vous donnerez aussi :

  • la description des événements,
  • le nom de la personne qui a pris la décision (l’auteur),
  • la nature des corrections demandées,
  • les raisons appuyant votre demande.

La personne qui présente la demande (le demandeur) devra signer le document et indiquer ses coordonnées. Le Secrétariat général s’assure que toutes les interventions préalables (étapes 1, 2 et 3) ont été effectuées avant de poursuivre la démarche.

Préparation de l’audition
Le Secrétariat général prépare l’audition avec le comité de révision du Conseil des commissaires, en fixe la date et l’endroit, et en informe aussitôt le demandeur. Si le demandeur ou l’auteur de la décision souhaitent présenter des documents supplémentaires au comité de révision, ils doivent en déposer une copie au Secrétariat général au moins 5 jours avant la date de l’audition.

Audition
Le demandeur et l’auteur de la décision de même que les personnes-ressources, s’il y a lieu, reçoivent une convocation du Secrétariat général. Les parties impliquées dans la demande de révision présenteront leurs observations au comité de révision sans la présence des autres intervenants, considérant la confidentialité de la rencontre.

Les membres du comité de révision :

  • reçoivent une convocation au moins 4 jours avant l’audition avec la demande de révision de décision et tous les documents d’accompagnement;
  • délibèrent à huis clos après l’audition;
  • présentent leurs recommandations motivées à la première rencontre du comité de travail du Conseil des commissaires qui suit l’audition.

Le comité de révision
Le Conseil des commissaires adopte chaque année une résolution pour former le comité de révision de décision, conformément à l’article 11 de la Loi sur l’instruction publique.

Le mandat du comité:

  • Procéder à l’examen de la demande de révision.
  • Entendre l’élève ou, dans le cas d’un élève mineur, le parent et, si nécessaire, l’élève concerné.
  • Entendre l’auteur de la décision.
  • Recevoir les observations de personnes-ressources, s’il y a lieu.
  • Adresser ses recommandations au Conseil des commissaires après les avoir d’abord transmisesau comité de travail du Conseil.

 

Décision du Conseil des commissaires
Le Conseil des commissaires rend une décision motivée à la première séance publique suivant la réunion du comité de travail du Conseil des commissaires.
Dès le lendemain, le Secrétariat général fait part de la décision du Conseil à l’élève, ou à ses parents, et à l’auteur de la décision sous révision.

Étape 5 : Protecteur de l’élève

Si vous demeurez insatisfait de la décision rendue par le Conseil des commissaires, vous pouvez vous adresser au Protecteur de l’élève, dans un délai raisonnable.

Protecteur de l’élève
Le Protecteur de l’élève entend et traite votre plainte. Il doit, dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de votre demande, donner au Conseil des commissaires son avis sur le bien-fondé de votre plainte et, le cas échéant, lui proposer les correctifs qu’il juge appropriés.

Sans retard, le Conseil des commissaires vous informe des suites qu’il entend donner à toute recommandation du Protecteur de l’élève. Il transmet également cette information au Protecteur de l’élève, à la personne ou à l’instance faisant l’objet de la plainte ainsi qu’à la Direction générale.