Supplément d’information concernant la taxe scolaire

Supplément d’information concernant la réforme du système de la taxe scolaire 2018

Cette réforme de la taxe scolaire entraîne des modifications importantes aux comptes de la taxe scolaire et, de façon générale, une diminution du compte à payer pour les contribuables.

Les deux modifications qui amènent une baisse du compte de la taxe sont :

  1. Une exemption récurrente de 25 000 $ sur la valeur des immeubles imposables;
  2. Un taux unique régional de taxation scolaire, soit de 0,17832 du 100 $ d’évaluation foncière.

Pour en savoir davantage sur la réforme, nous vous invitons à cliquer ici : Taxe scolaire

Est-il possible que le montant à payer cette année soit supérieur à celui de l’an dernier?

Cela est possible. Par exemple, si un contribuable a construit un bâtiment sur un terrain vacant, la valeur foncière peut augmenter de façon importante. Conséquemment, le compte de la taxe scolaire pourrait alors augmenter malgré les deux modifications ci-haut énoncées. Cependant, hormis des cas particuliers comme celui que l’on vient d’illustrer, on peut affirmer qu’il y a une diminution de taxe principalement attribuable à l’exemption de base et au taux de taxe régional.

J’’ai reçu un compte de la taxe scolaire de moins de 2 $ et on me spécifie qu’il n’a pas à être payé. Pourquoi?

Effectivement, si votre compte est de moins de 2 $, notez que vous n’avez pas à le payer, et ce, même s’il vous a été transmis. Cette situation s’explique par le fait que cette année, en lien avec l’adoption du projet de loi 166 sur la réforme du système de taxation scolaire, les commissions scolaires ont l’obligation de transmettre tous les comptes de la taxe scolaire (incluant les comptes sans solde à payer et ceux de moins de 2 $ pour lesquels la CSMV n’exige pas le paiement).

Je suis nouveau propriétaire et je n’ai pas reçu de compte de taxe, que dois-je faire?

Il convient d’abord de rappeler que vous devez vous assurer que le paiement de votre compte est effectué dans les temps requis, et ce, en toutes circonstances. Même si vous n’avez pas accès à votre compte, cela ne vous dégage pas de l’obligation de le payer.

Si vous êtes nouvellement propriétaire et que vous n’avez pas reçu de compte à votre nom, consultez la rubrique intitulée « 7. Nouveau ou ancien propriétaire et changement d’adresse postale » que vous trouverez en cliquant ici. 

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