fbpx

La Commission scolaire Marie-Victorin dénonce vivement le contenu du projet de loi n° 100 concernant le budget

Longueuil, le 9 juin 2010 – Le Conseil des commissaires de la Commission scolaire Marie-Victorin (CSMV) a adopté, hier soir, à sa séance publique, une résolution dénonçant le contenu du projet de loi no 100 – Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette. Bien que la CSMV appuie le gouvernement dans sa démarche de recherche de solutions afin de retrouver l’équilibre budgétaire du Québec, cette dernière fait valoir que plusieurs dispositions du projet de loi sont excessives et inéquitables, en plus de nécessiter des clarifications juridiques importantes quant au libellé actuel du projet de loi. Aussi, la résolution traite des impacts négatifs directs sur les services aux élèves et aux contribuables en raison des coupures exigées.

Le projet de loi no 100
Dans son projet de loi no 100, dont l’adoption de principe a eu lieu le 20 mai dernier, le gouvernement prévoit, notamment, d’exiger aux commissions scolaires, pour l’année scolaire 2010-2011, une réduction de 25 % de la somme des dépenses en publicité, en formation et en déplacement. Aussi, au 30 juin 2014, elles devront avoir réduit de 10 % leurs dépenses de fonctionnement de nature administrative par rapport aux dépenses de même nature engagées au 30 juin 2010.

Il est important de souligner que le taux de coût de gestion des commissions scolaires est en moyenne de 5,5 % et qu’il est de l’ordre de 5,16 % à la CSMV. Ce taux peut être avantageusement comparé à celui de n’importe quel autre organisme privé, public et parapublic.

De plus, la CSMV estime avoir déjà posé des gestes afin de limiter ses dépenses et continue de poser de façon continue des gestes de saine gestion.

Les impacts négatifs de cette loi pour la CSMV
Après avoir étudié de façon détaillée le contenu du projet de loi, la CSMV souhaite le dénoncer pour plusieurs raisons énoncées dans sa résolution. En voici quelques-unes :

  • Le projet de loi, tel que rédigé actuellement, suscite d’importants questionnements juridiques (champ d’application aux écoles et aux centres, définition du personnel administratif, définition des dépenses de nature administrative, voire même la légalité du projet de loi, etc.);
  • Le projet de loi ne tient pas compte des coûts de gestion actuels des commissions scolaires et impose à toutes les commissions scolaires les mêmes objectifs de résultat, sans égard à leur performance actuelle et des coûts de gestion;
  • Les réductions de dépenses de fonctionnement de nature administrative demandées (10 % d’ici le 30 juin 2014) représentent un montant approximatif de 4,3 millions puisque les écoles et les centres, ainsi que la masse salariale semblent visés par ce projet de loi, tel qu’il est rédigé actuellement;
  • Cette seule mesure de réduction équivaudrait à abolir environ 85 postes au plan d’effectifs du personnel administratif et du personnel d’encadrement du siège social, des écoles et des centres, ce qui mettrait directement en péril la réussite des élèves puisque le rôle du personnel d’encadrement et du personnel administratif est essentiellement de créer des conditions d’apprentissage favorables à la réussite des élèves;
  • L’atteinte de l’objectif de réduction des dépenses est d’autant plus difficile du fait que les commissions scolaires ne peuvent plus reporter au budget de l’année ultérieure les sommes non dépensées, depuis l’assujettissement aux principes de comptabilité généralement reconnus (PCGR);
  • Le projet de loi no 100 tel qu’amendé, prévoit également que chaque commission scolaire devra soumettre à la ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, d’ici le 30 septembre 2010, un plan de réduction de la taille des effectifs et de ses dépenses de fonctionnement de nature administrative;
  • Les états financiers de l’année scolaire 2009-2010, laquelle servira d’année de référence, ne seront terminés et vérifiés qu’au début de décembre 2010;
  • Les réductions de dépenses demandées en vertu de ce projet de loi à l’égard de la formation, de la publicité et des frais de déplacement concernent notamment des montants consacrés à la formation et aux déplacements des enseignants, professionnels et autres personnels en service aux établissements de la CSMV;
  • Les coupures exigées concernent notamment des investissements en publicité visant à valoriser l’école publique, à informer les parents, à minimiser le transfert d’élèves vers l’école privée et faire la promotion de la formation professionnelle et des autres services éducatifs de notre réseau public d’éducation, ainsi qu’à recruter du personnel enseignant et professionnel pour les établissements;
  • Ces activités de promotion sont essentielles dans un contexte de valorisation de l’école publique, d’autant plus que la CSMV compte 17 écoles privées sur son territoire lesquelles sont majoritairement financées par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) et non visées par le projet de loi no 100;
  • Depuis quelques années, le gouvernement du Québec a augmenté les exigences de reddition de comptes ainsi que les responsabilités administratives des commissions scolaires en plus des nombreuses redditions de compte budgétaires auxquelles la CSMV doit se soumettre tant envers sa population qu’envers le gouvernement du Québec et le MELS;
  • Dès cette année, chaque commission scolaire doit conclure une convention de partenariat avec le MELS ainsi qu’une convention de gestion et de réussite avec chacun de ses établissements, lesquels sont au nombre de 71 dans le cas de la CSMV;
  • Cette convention de partenariat et les conventions de gestion de réussite amèneront de nouvelles obligations, notamment une reddition de comptes annuelle, ce qui représente une charge additionnelle importante de travail administratif;
  • L’ajout de ces obligations ne s’est pas traduit par l’ajout de ressources et ce, malgré le fait qu’elles requièrent une charge administrative additionnelle.

En adoptant cette résolution, la CSMV souhaite, non seulement dénoncer le contenu de ce projet de loi, mais aussi réaffirmer l’autonomie des commissions scolaires relativement à leur gestion des ressources financières. Aussi, la CSMV demande au gouvernement du Québec de poser les gestes nécessaires et d’établir le niveau global de subvention aux commissions scolaires, sans toutefois dicter les modalités de réduction des dépenses, lesquelles relèvent uniquement des commissions scolaires qui doivent rendre compte annuellement à la population de leur gestion financière. 

Pour plus d’informations sur les politiques et règlements de la CSMV, il suffit de consulter le site Internet de la CSMV au www.csmv.qc.ca. De plus, dans la section du Conseil des commissaires du site Internet, il est possible de consulter le bulletin CC.COM qui relate toutes les décisions prises par le Conseil quelques jours après la tenue de sa séance publique, de même que les procès-verbaux des séances, et cela, environ un mois plus tard.

-30-

Source :
Secteur des communications – Secrétariat général

Dans la même catégorie :